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Le 28 mai 2012
Obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès
L'art. 53 de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 tend à simplifier les modalités déclaratives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ayants droit du défunt, au titre de l'année du décès de ce dernier.
Le délai spécifique, pour les ayants droit, de production de la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu du défunt, dans les six mois de la date du décès de celui-ci, est supprimé. Cette déclaration est désormais produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du Code général des impôts (CGI).
L'art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011 maintient l'obligation de production dans les six mois de la date du décès de la déclaration d'ISF du défunt, sauf lorsque, à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012, cette déclaration se confond avec la déclaration d'ensemble des revenus (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 millions d'euro, seuil applicable pour l'ISF dû au titre des années 2011 et 2012).
Le cas échéant, {{sur demande des ayants droit}}, le notaire chargé de la succession peut produire, selon les cas, la déclaration de revenus et la déclaration d'ISF du défunt, si la succession n'est pas liquidée à la date de production de chacune de ces déclarations. Dans cette situation, il est alors personnellement passible des sanctions encourues en cas de retard ou défaut de production. Il dispose toutefois d'un recours contre les ayants droit.
L'instruction ne le dit pas, mais bien entendu la demande au notaire devra être une demande écrite.
L'art. 53 de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 tend à simplifier les modalités déclaratives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ayants droit du défunt, au titre de l'année du décès de ce dernier.
Le délai spécifique, pour les ayants droit, de production de la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu du défunt, dans les six mois de la date du décès de celui-ci, est supprimé. Cette déclaration est désormais produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du Code général des impôts (CGI).
L'art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011 maintient l'obligation de production dans les six mois de la date du décès de la déclaration d'ISF du défunt, sauf lorsque, à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012, cette déclaration se confond avec la déclaration d'ensemble des revenus (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 millions d'euro, seuil applicable pour l'ISF dû au titre des années 2011 et 2012).
Le cas échéant, {{sur demande des ayants droit}}, le notaire chargé de la succession peut produire, selon les cas, la déclaration de revenus et la déclaration d'ISF du défunt, si la succession n'est pas liquidée à la date de production de chacune de ces déclarations. Dans cette situation, il est alors personnellement passible des sanctions encourues en cas de retard ou défaut de production. Il dispose toutefois d'un recours contre les ayants droit.
L'instruction ne le dit pas, mais bien entendu la demande au notaire devra être une demande écrite.
Référence:
Référence:
- Instr. 9 mars 2012; B.O.I. 5 B-13-12 du 20 mars 2012