Précisions de l'administration sur les réductions d'ISF

Précisions administratives sur les différentes réductions d'ISF et sur la prescription de l'action de l'Administration fiscale
L'Administration apporte des précisions utiles sur certains aspects de la réforme de l'ISF opérée par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juill. 2011.

Les redevables peuvent désormais bénéficier de la réduction d'ISF pour personne à charge à raison d'une personne qui n'appartient pas à leur foyer fiscal au regard de l'ISF mais dont ils assurent la charge d'entretien à titre exclusif ou principal. La mesure s'applique à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012 et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une réclamation contentieuse.

Concernant les réductions d'ISF pour investissements dans certaines PME ou dans certains fonds d'investissements et la réduction d'ISF pour dons, les versements à prendre en compte au titre d'une année sont ceux réalisés jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus lorsque le redevable remplit les conditions pour déclarer l'ISF sur cette déclaration.

Enfin pour le délai de prescription du droit de reprise de l'Administration en matière d'ISF, cette dernière admet, sous certaines conditions, l'application du délai triennal en cas de déclaration d'un patrimoine pour une valeur inférieure au seuil d'imposition.