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Le 24 octobre 2012
L'administration commente la situation des contribuables qui bénéficient simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011 et 2012 et produisant leurs effets pour l'imposition des revenus de 2012.
L'administration commente la situation des contribuables qui bénéficient simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011 et 2012 et produisant leurs effets pour l'imposition des revenus de 2012.
Depuis l'imposition des revenus de 2009, la somme de certains avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même contribuable fait l'objet d'un plafonnement annuel (CGI art. 200-0 A ; CGI, ann. III, art. 46-0 B, B bis et B ter).
Ce plafonnement global s'applique aux avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janv. 2009. Sauf mesures transitoires, sont donc concernés les avantages fiscaux déclarés et donnant lieu, selon le cas, à déduction, imputation ou restitution à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Ce dispositif a été reconduit chaque année par les lois de finances avec une baisse continue du plafonnement.
Ainsi, pour les dépenses payées ou les investissements réalisés de 2009 à 2012, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant forfaitaire et d'un montant proportionnel en fonction du revenu imposable du foyer fiscal.
Lorsque les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable relèvent de plusieurs plafonds, le plafonnement applicable est déterminé selon la méthode suivante :
- en premier lieu, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 sont comparés au plafond de 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 sont comparés au plafond de 18.000 € majorés de 6 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 sont comparés au plafond de 20.000 € majorés de 8 % du revenu imposable ;
- enfin, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 sont comparés au plafond de 25.000 € majorés de 10 % du revenu imposable.
Pour connaître les montants allez consulter le Bulletin off. : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7322-PGP et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7249-PGP
L'administration commente la situation des contribuables qui bénéficient simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011 et 2012 et produisant leurs effets pour l'imposition des revenus de 2012.
Depuis l'imposition des revenus de 2009, la somme de certains avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même contribuable fait l'objet d'un plafonnement annuel (CGI art. 200-0 A ; CGI, ann. III, art. 46-0 B, B bis et B ter).
Ce plafonnement global s'applique aux avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janv. 2009. Sauf mesures transitoires, sont donc concernés les avantages fiscaux déclarés et donnant lieu, selon le cas, à déduction, imputation ou restitution à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Ce dispositif a été reconduit chaque année par les lois de finances avec une baisse continue du plafonnement.
Ainsi, pour les dépenses payées ou les investissements réalisés de 2009 à 2012, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant forfaitaire et d'un montant proportionnel en fonction du revenu imposable du foyer fiscal.
Lorsque les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable relèvent de plusieurs plafonds, le plafonnement applicable est déterminé selon la méthode suivante :
- en premier lieu, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 sont comparés au plafond de 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 sont comparés au plafond de 18.000 € majorés de 6 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 sont comparés au plafond de 20.000 € majorés de 8 % du revenu imposable ;
- enfin, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 sont comparés au plafond de 25.000 € majorés de 10 % du revenu imposable.
Pour connaître les montants allez consulter le Bulletin off. : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7322-PGP et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7249-PGP
Référence:
Sources:
- BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§§ 290 et 300-12/09/2012