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Le 30 janvier 2001
Pour bénéficier du régime de la loi Besson, la location dun logement neuf ou ancien doit être consentie par le bailleur à un locataire qui ne soit ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de son foyer fiscal. La loi de finances pour 2001 apporte un assouplissement . Il est désormais possible de suspendre au profit dun ascendant ou dun descendant le régime de lamortissement. Mais il faut remplir diverses conditions. Tout dabord la suspension de la location initiale ne peut intervenir quà lissue dune période minimale de trois années, de plus cette mise à disposition ne peut excéder neuf ans. A noter que lascendant ou le descendant peut être logé à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce cas, la déduction au titre de lamortissement pour logement neuf ou la déduction forfaitaire majorée de 25% pour un logement ancien ne sapplique pas. Le contribuable peut seulement bénéficier de la déduction forfaitaire au taux de 14 % sappliquant aux revenus tirés de la location. ATTENTION: les premières locations de ce type ne pourront pas intervenir avant le 1er janvier 2002 en raison de l'obligation de location initiale d'au moins trois ans énoncée par la loi. Pour en savoir plus , consultez notre dossier: Loi Besson SOURCES: Texte: LOI de finances pour 2001,no 2000-1352 du 30 décembre 2000 au J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000 page 21119 Internet:sur le site de legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_jo.html €€9128€€