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Le 13 juillet 2009
Le décret du 8 juillet 2009 cité en référence précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier.
Le décret du 8 juillet 2009 cité en référence précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier.
Ce texte a été pris pour l'application de l'article 199 septvicies du Code général des impôts (CGI) relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et précise la liste des pièces justificatives à produire à l'appui de la demande de réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier, prévu par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008.
Le contribuable devra joindre à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration fiscale et indiquant certains renseignements: l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location, le montant du loyer mensuel, l'engagement de location pendant 9 ans.
Doivent aussi être joints: une copie du bail et, pour les immeubles que le contribuable fait construire une copie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT), accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie; pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la DAT, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
Le décret du 8 juillet 2009 cité en référence précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier.
Ce texte a été pris pour l'application de l'article 199 septvicies du Code général des impôts (CGI) relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et précise la liste des pièces justificatives à produire à l'appui de la demande de réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier, prévu par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008.
Le contribuable devra joindre à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration fiscale et indiquant certains renseignements: l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location, le montant du loyer mensuel, l'engagement de location pendant 9 ans.
Doivent aussi être joints: une copie du bail et, pour les immeubles que le contribuable fait construire une copie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT), accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie; pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la DAT, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du CGI relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier - voir le document (CGI, art. 199 septvicies)