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Le 26 février 2010
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être publiée pour l'année 2010 (CGI art. 238-0 A 1).
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être publiée pour l'année 2010 (CGI art. 238-0 A 1).
Il s'agit des États et territoires suivants : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Îles Cook, Îles Marshall, Libéria, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines.
La qualité d'ETNC entraîne un durcissement des règles fiscales : majoration du taux de la retenue à la source (50 %), non-application du régime mères-filiales, exclusion du régime des plus-values à long terme pour les cessions de titres de sociétés établies dans un ETNC, non-déductibilité des sommes payées à un résident d'un ETNC.
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être publiée pour l'année 2010 (CGI art. 238-0 A 1).
Il s'agit des États et territoires suivants : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Îles Cook, Îles Marshall, Libéria, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines.
La qualité d'ETNC entraîne un durcissement des règles fiscales : majoration du taux de la retenue à la source (50 %), non-application du régime mères-filiales, exclusion du régime des plus-values à long terme pour les cessions de titres de sociétés établies dans un ETNC, non-déductibilité des sommes payées à un résident d'un ETNC.
Référence:
Source:
- Arrêté du 12 févr. 2010, J.O. du 17, p. 2.923