Défiscaliser sur Lourdes, ce n'était pas une bonne opération ; il n'y a pas eu de miracle

Les acquéreurs d'un appartement dans le cadre de la loi Robien ne peuvent utilement reprocher au mandataire chargé de commercialiser des lots immobiliers de leur avoir présenté comme rentable et comme un moyen de défiscalisation dans les meilleurs conditions l'acquisition d'un appartement à Lourdes
M. et Mme Christian D, désireux de réaliser un investissement immobilier, sont entrés en relation avec la SAS VALORITY FRANCE qui leur a proposé l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement T2 et d'un parking dans l'ensemble immobilier '[...] au prix de 78.300 euro, dans le cadre d'une opération de défiscalisation loi Robien.

Le promoteur vendeur de ce bien immobilier était la SCI LES ECRINS, la SAS VALORITY FRANCE intervenant comme son mandataire chargé de la commercialisation.

La SAS VALORITY FRANCE, en cette qualité, a présenté aux époux DUBOIS la plaquette publicitaire de l'ensemble immobilier "Résidence LES ECRINS" ainsi qu'un document chiffré de l'investissement avec ses avantages financiers et fiscaux.

Les époux D ont régularisé le 3 oct. 2005 avec la SCI LES ECRINS, représentée par la SAS VALORITY FRANCE un contrat de réservation préliminaire à la VEFA au prix de 78.300 euro.

Ils ont contracté auprès du CRÉDIT AGRICOLE DU MIDI un prêt de 83.549,32 euro pour le financement de leur acquisition.

Dans le cadre de l'opération envisagée, ils ont confié la gestion locative de l'appartement à la société VALORITY GESTION, laquelle s'est chargée de mandater sur place, à LOURDES, l'agence TURON.

La livraison de l'ensemble immobilier prévue au 1er trim. 2006 est intervenue avec plusieurs mois de retard et l'appartement n'a jamais été loué, la société VALORITY GESTION ayant fait connaître aux époux DUBOIS le 27 novembre 2006 que la mise en location était laborieuse contrairement aux informations qu'elle détenait sur le marché locatif local.

Les époux D très inquiets de la pérennité de leur investissement ont effectué plusieurs démarches auprès de la SAS VALORITY FRANCE pour obtenir la revente ou la location de leur appartement.

Parallèlement, ils ont appris que leur appartement avait subi un dégât des eaux et qu'il existait un problème d'affaissement du parking.

Ils ont alors tenté d'obtenir une indemnisation auprès de la SAS VALORITY FRANCE et du promoteur mais sans résultat.

Dans ce contexte, ils ont décidé de mettre fin aux mandats de gestion et de vente et de procéder eux-mêmes à la mise en vente de leur appartement, la revente ayant été réalisée le 19 févr. 2008 au prix de 67.000 euro.

Ils ont fait ensuite assigner la SAS VALORITY FRANCE et la société VALORITY GESTION devant le TGI pour avoir réparation de leur préjudice à hauteur de 59.118,57 euro.

Si le mandataire ne peut être tenu des engagements pris par le mandant, il assume néanmoins à l'égard des clients qu'il démarche une obligation de loyauté et un devoir précontactuel de conseil, sanctionnable sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle même dans l'hypothèse où son activité repose sur des documents élaborés par son mandant.

{{Les acquéreurs d'un appartement dans le cadre des dispositions fiscales de la loi Robien ne peuvent utilement reprocher au mandataire chargé de commercialiser des lots immobiliers de leur avoir présenté comme rentable et comme un moyen de défiscalisation dans les meilleurs conditions l'acquisition d'un appartement dans la Ville de Lourdes}} alors que le marché locatif local ne le permettait pas, dès lors qu'il n'est pas établi que la plaquette publicitaire comporte une présentation trompeuse de l'investissement proposé. La responsabilité du mandataire chargé de la commercialisation de l'immeuble ne peut être retenue étant donné qu'il ne peut lui être reproché une réticence dolosive d'information sur la réalité du marché locatif local, ni un manquement à son obligation précontractuelle d'information dès lors que l'augmentation des constructions sur la Ville de Lourdes n'implique pas la saturation des locations.