FAQ: les vrais droits du nu-propriétaire?

Question. Quels sont les droits du nu-propriétaire ? Peut-il entrer dans "sa" propriété pour constater que l'usufruitier ne l'entretient pas. Peut-il exiger de l'usufruitier les contrats d'assurances sur le bien et les contrats de location quand un bâtiment (dans la propriété) est loué. L'usufruitier peut-il rédiger une domiciliation pour une sarl (pour son enfant qui habite aussi sur place) en se prétendant propriétaire? Réponse. Le nu-propriétaire a une interdiction de troubler l'usufruitier. Sauf convention contraire, les réparations d'entretien incombent à l'usufruitier (articles 605 et 606 du Code civil), mais la jurisprudence ne s'est jamais bien fixée sur la possibilité réelle pour le nu-propriétaire de contraindre l'usufruitier à exercer les réparations qui lui incombent. Un défaut d'entretien est susceptible d'entraîner la déchéance de l'usufruit. Ce défaut pourrait être constaté par un huissier si l'usufruitier autorise l'huissier à pénétrer dans les lieux ou si l'huissier reçoit une autorisation de justice. La charge des assurances du bâtiment repose normalement sur le nu-propriétaire, toujours sauf convention contraire. L'usufruitier est tenu d'assurer ses biens et le risque de responsabilité civile. L'usufruitier n'est pas tenu de communiquer les baux qu'il a passés. Une domiciliation qui est une opération très provisoire pour l'inscription au RCS peut être autorisée par l'usufruitier, agissant en cette qualité.