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Le 23 janvier 2013
Ainsi, le nu-propriétaire qui a accepté, lors de l'achat, de prendre l'immeuble en l'état, immeuble qui d'ailleurs se trouvait déjà dans un état de dégradation avancé, il ne peut obtenir que l'usufruitier soit condamné à exécuter les travaux de réparations
{{Question.}} J'ai acheté une maison à mon oncle qui s'est réservé l'usufruit de la maison mais pas du terrain. Nous ne sommes pas les présumés héritiers de l'oncle qui a 4 enfants. Dans l'acte d'achat, le notaire a mis une clause que nous prenions la maison en l'état et dans la description du bien vendu il a porté "bâtiment en assez mauvais état". La vente remonte à cinq ans et maintenant de grosses réparations aux toits et aux boiseries extérieures s'imposes. Est-ce que nous pouvons demander à notre oncle de participer?
{{Réponse.}} La jurisprudence vous donne la réponse, négative. Exemple (très résumé), celui de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Ch. B, 23 janv. 2012, Numéro de rôle : 10/12943):
Les grosses réparations telles que définies à l'art. 606 du code civil sont à la charge du nu-propriétaire, à moins que le défaut d'entretien entraînant ces grosses réparations ne provienne d'un manquement à ses obligations de la part de l'usufruitier. Ainsi, le nu-propriétaire qui a accepté, lors de l'achat, de prendre l'immeuble en l'état, immeuble qui d'ailleurs se trouvait déjà dans un état de dégradation avancé, il ne peut obtenir que l'usufruitier soit condamné à exécuter les travaux de réparations, d'autant que ces travaux correspondent, selon un expert, à des grosses réparations et que l'usufruitier n'a pas manqué à son obligation d'entretien.
{{Question.}} J'ai acheté une maison à mon oncle qui s'est réservé l'usufruit de la maison mais pas du terrain. Nous ne sommes pas les présumés héritiers de l'oncle qui a 4 enfants. Dans l'acte d'achat, le notaire a mis une clause que nous prenions la maison en l'état et dans la description du bien vendu il a porté "bâtiment en assez mauvais état". La vente remonte à cinq ans et maintenant de grosses réparations aux toits et aux boiseries extérieures s'imposes. Est-ce que nous pouvons demander à notre oncle de participer?
{{Réponse.}} La jurisprudence vous donne la réponse, négative. Exemple (très résumé), celui de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Ch. B, 23 janv. 2012, Numéro de rôle : 10/12943):
Les grosses réparations telles que définies à l'art. 606 du code civil sont à la charge du nu-propriétaire, à moins que le défaut d'entretien entraînant ces grosses réparations ne provienne d'un manquement à ses obligations de la part de l'usufruitier. Ainsi, le nu-propriétaire qui a accepté, lors de l'achat, de prendre l'immeuble en l'état, immeuble qui d'ailleurs se trouvait déjà dans un état de dégradation avancé, il ne peut obtenir que l'usufruitier soit condamné à exécuter les travaux de réparations, d'autant que ces travaux correspondent, selon un expert, à des grosses réparations et que l'usufruitier n'a pas manqué à son obligation d'entretien.