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Le 02 décembre 2009
La valeur locative d'un bien chiffrée par un expert agrée peut-elle devenir indemnité d'occupation
{{Question}}. La valeur locative d'un bien chiffrée par un expert agrée peut-elle devenir indemnité d'occupation avec un abattement de 20% parce qu'un héritier majoritaire l'occupe depuis plusieurs années? Cela a-t-il le terme d'occupation précaire attendu que l'héritier en possède les 3/4?
{{Réponse.}} L'indivisaire qui occupe le bien indivis doit, lorsque la demande lui en est faite, une indemnité d'occupation à la masse indivise. Cette indemnité est chiffrée d'un commun accord entre tous les intéressés, à défaut d'accord, par le juge (art. 815-9, deuxième alinéa, du Code civil). Les parties et le juge peuvent se référer, mais ils n'y sont pas tenus, à un rapport d'expert.
{{Question}}. La valeur locative d'un bien chiffrée par un expert agrée peut-elle devenir indemnité d'occupation avec un abattement de 20% parce qu'un héritier majoritaire l'occupe depuis plusieurs années? Cela a-t-il le terme d'occupation précaire attendu que l'héritier en possède les 3/4?
{{Réponse.}} L'indivisaire qui occupe le bien indivis doit, lorsque la demande lui en est faite, une indemnité d'occupation à la masse indivise. Cette indemnité est chiffrée d'un commun accord entre tous les intéressés, à défaut d'accord, par le juge (art. 815-9, deuxième alinéa, du Code civil). Les parties et le juge peuvent se référer, mais ils n'y sont pas tenus, à un rapport d'expert.