Relativité de la prescription quinquennale en matière de TEG

En se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date l'emprunteur aurait pu connaître les autres erreurs sanctionnées par le jugement d'orientation
Pour déclarer prescrite la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel pour erreur sur le taux effectif global (TEG) du crédit immobilier, l'arrêt d'appel retient que la prescription quinquennale est acquise dès lors que la teneur de l'acte de prêt permettait de constater l'erreur résultant de la non-prise en compte des commissions d'engagement.

En se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date l'emprunteur aurait pu connaître les autres erreurs sanctionnées par le jugement d'orientation et résultant du défaut de prise en compte, dans la détermination du TEG, des frais de l'acte notarié et de ceux afférents aux garanties, et de la méthode des intérêts proportionnels prescrite par l'art. R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret du 4 sept. 1985, applicable en la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art. 1304 et 1907 du Code civil, ensemble les art. L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation.