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Le 07 juin 2013
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement compte tenu du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
Des parents et leur fils se sont rendus cautions solidaires envers une banque du remboursement d'un prêt consenti à la société dont ce dernier était le gérant; cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en paiement ; le fils a opposé la disproportion de son engagement.
La cour d'appel a rejeté cette demande.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
Au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement compte tenu du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
La disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution.
Des parents et leur fils se sont rendus cautions solidaires envers une banque du remboursement d'un prêt consenti à la société dont ce dernier était le gérant; cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en paiement ; le fils a opposé la disproportion de son engagement.
La cour d'appel a rejeté cette demande.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
Au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement compte tenu du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
La disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 22 mai 2013 (pourvoi n° 11-24.812, F-P+B), cassation