Partager cette actualité
Le 05 juillet 2012
Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle
M. Benhadj Y ayant fait pratiquer à l’encontre de M. X une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d’un arrêt d’une cour d’appel, ce dernier a contesté devant un juge de l’exécution la validité de ces mesures.
Pour débouter M. X de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, l’arrêt énonce qu’il est sans emploi.
En statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les art. 14 de la loi n° 91-650 du 9 juil. 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juill. 1992.
IL résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
M. Benhadj Y ayant fait pratiquer à l’encontre de M. X une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d’un arrêt d’une cour d’appel, ce dernier a contesté devant un juge de l’exécution la validité de ces mesures.
Pour débouter M. X de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, l’arrêt énonce qu’il est sans emploi.
En statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les art. 14 de la loi n° 91-650 du 9 juil. 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juill. 1992.
IL résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, arrêt n° 1145 du 28 juin 2012 (pourvoi N° 11-15.055), cassation, publié