Droit de rétractation aménagé par l'Europe pour les achats en ligne

Tout d'abord, le délai de rétraction dont disposent les consommateurs serait étendu à 14 jours calendaires, au lieu de 7 jours actuellement. De plus, les aménagements importants suivants sont proposés
Une nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs vient d'être adoptée par les députés européens. Le texte doit encore être approuvé par le Conseil. La transposition des nouvelles dispositions en droit interne devrait avoir lieu avant la fin de 2013.

Tout d'abord, le délai de rétraction dont disposent les consommateurs serait étendu à 14 jours calendaires, au lieu de 7 jours actuellement. De plus, les aménagements importants suivants sont proposés:
- le délai pour renvoyer le bien serait étendu à un an si le vendeur n'a pas clairement informé son client de son droit de rétractation;
- il serait instauré un droit de rétractation en cas de visites sollicitées, par exemple lorsqu'un professionnel a contacté le consommateur à l'avance et insisté pour qu'il accepte de le recevoir;
- le droit de rétractation serait étendu aux enchères en ligne; cependant, la réexpédition des biens achetés aux enchères ne serait possible que s'il s'agit d'un vendeur professionnel;
- le délai de rétractation commencerait à courir à partir de la réception du ou des biens par le consommateur, et non plus à partir de la date de conclusion du contrat.