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Le 31 janvier 2012
Le contenu de la lettre de mission à établir ainsi que les obligations auxquelles sont soumis à la fois le professionnel tiers de confiance et ses clients sont aussi précisés.
Le décret n° 2011-1997 du 28 déc. 2011 (J.O. du 29) tend à l'application du dispositif de {{tiers de confiance}}. Il liste les avantages fiscaux au titre desquels cette mission peut être mise en œuvre ainsi que le contenu de la lettre de mission et la teneur des obligations y afférents. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette mission.
Le décret comporte donc la liste des avantages fiscaux pour lesquels les contribuables peuvent recourir à un tiers de confiance.
Le contenu de la lettre de mission à établir ainsi que les obligations auxquelles sont soumis à la fois le professionnel tiers de confiance et ses clients sont aussi précisés.
La déclaration peut être valablement télétransmise pour le compte du client si le contrat est conclu au plus tard lors de la date de dépôt de la déclaration de revenus.
Le décret étant entré en vigueur à compter du 30 déc. 2011, il ouvre la possibilité aux professionnels concernés d'accomplir des missions de tiers de confiance auprès de leurs clients pour la campagne d'impôt sur le revenu 2012.
Le décret n° 2011-1997 du 28 déc. 2011 (J.O. du 29) tend à l'application du dispositif de {{tiers de confiance}}. Il liste les avantages fiscaux au titre desquels cette mission peut être mise en œuvre ainsi que le contenu de la lettre de mission et la teneur des obligations y afférents. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette mission.
Le décret comporte donc la liste des avantages fiscaux pour lesquels les contribuables peuvent recourir à un tiers de confiance.
Le contenu de la lettre de mission à établir ainsi que les obligations auxquelles sont soumis à la fois le professionnel tiers de confiance et ses clients sont aussi précisés.
La déclaration peut être valablement télétransmise pour le compte du client si le contrat est conclu au plus tard lors de la date de dépôt de la déclaration de revenus.
Le décret étant entré en vigueur à compter du 30 déc. 2011, il ouvre la possibilité aux professionnels concernés d'accomplir des missions de tiers de confiance auprès de leurs clients pour la campagne d'impôt sur le revenu 2012.