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Le 20 mars 2012
Cette signification présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire.
Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (J.O du 17 mars 2012) crée la signification par voie électronique des actes d'huissier de justice. Cette signification présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire.
Le texte réglementaire est est pris pour l'application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Il institue aux côtés de la signification "papier" une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice et en fixe les modalités. {{Ainsi, la signification de l'acte par voie électronique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire}}, elle doit faire l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire.
Le décret précise par ailleurs que la signification par voie électronique est une signification à personne dès lors que le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission. Lorsque le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile.
Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (J.O du 17 mars 2012) crée la signification par voie électronique des actes d'huissier de justice. Cette signification présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire.
Le texte réglementaire est est pris pour l'application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Il institue aux côtés de la signification "papier" une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice et en fixe les modalités. {{Ainsi, la signification de l'acte par voie électronique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire}}, elle doit faire l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire.
Le décret précise par ailleurs que la signification par voie électronique est une signification à personne dès lors que le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission. Lorsque le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile.