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Le 04 août 2012
La CAF ne rapportait pas la preuve irréfutable que Mme M s'était placée frauduleusement en situation de surendettement en cachant sa vie commune pour percevoir avec son compagnon des prestations indues.
C'est au créancier de démontrer la mauvaise foi du débiteur surendetté. C'est ce que rappelle la Cour de cassation par l'arrêt en référence.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution (JEX) a retenu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) ne rapportait pas la preuve irréfutable que Mme M s'était placée frauduleusement en situation de surendettement en cachant sa vie commune pour percevoir avec son compagnon des prestations indues.
C'est au créancier de démontrer la mauvaise foi du débiteur surendetté. C'est ce que rappelle la Cour de cassation par l'arrêt en référence.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution (JEX) a retenu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) ne rapportait pas la preuve irréfutable que Mme M s'était placée frauduleusement en situation de surendettement en cachant sa vie commune pour percevoir avec son compagnon des prestations indues.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 28 juin 2012 (pourvoi n° 11-18.464 F-D)