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Le 08 novembre 2012
En cas de vol d'une carte bancaire, son titulaire est couvert des dépenses faites avec la carte après son opposition.
En cas de vol d'une carte bancaire, son titulaire est couvert des dépenses faites avec la carte après son opposition.
S'agissant des dépenses effectuées avant l'opposition, le titulaire de la carte doit les supporter dans la limite de 150 EUR. Toutefois, il doit supporter l'intégralité des dépenses antérieures en cas de négligence grave de sa part (avant l'intervention de l'ordonnance 2009-866 du 15 juill. 2009, on parlait de "négligence constituant une faute lourde").
La Cour de cassation vient de juger que constitue une faute lourde (le vol de la carte est antérieur à 2009) le fait de laisser sa carte bancaire dans la voiture, avec le code secret dans la boîte à gants.
{Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l'anomalie ne pouvait être caractérisée d'apparente, s'agissant d'un compte d'entrepreneur aux nombreux mouvements, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'anomalies apparentes, dans le fonctionnement du compte, a légalement justifié sa décision ;}
A fortiori, un tel comportement constituerait aujourd'hui une négligence grave et le titulaire serait tenu de régler la totalité des dépenses effectuées avec sa carte avant l'opposition.
En cas de vol d'une carte bancaire, son titulaire est couvert des dépenses faites avec la carte après son opposition.
S'agissant des dépenses effectuées avant l'opposition, le titulaire de la carte doit les supporter dans la limite de 150 EUR. Toutefois, il doit supporter l'intégralité des dépenses antérieures en cas de négligence grave de sa part (avant l'intervention de l'ordonnance 2009-866 du 15 juill. 2009, on parlait de "négligence constituant une faute lourde").
La Cour de cassation vient de juger que constitue une faute lourde (le vol de la carte est antérieur à 2009) le fait de laisser sa carte bancaire dans la voiture, avec le code secret dans la boîte à gants.
{Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l'anomalie ne pouvait être caractérisée d'apparente, s'agissant d'un compte d'entrepreneur aux nombreux mouvements, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'anomalies apparentes, dans le fonctionnement du compte, a légalement justifié sa décision ;}
A fortiori, un tel comportement constituerait aujourd'hui une négligence grave et le titulaire serait tenu de régler la totalité des dépenses effectuées avec sa carte avant l'opposition.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 16 oct. 2012 (pourvoi n° 11-19.981), rejet, publié