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Le 04 octobre 2010
L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.
L'arrêt de la cour d'appel attaqué condamne M. X, commissaire-priseur judiciaire associé, à la peine disciplinaire de la destitution.
- L'arrêt mentionne que le ministère public a fait connaître son avis et a conclu à la confirmation du jugement déféré à la cour d'appel.
En procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard es articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
- L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.
En statuant comme elle l'a fait, sans constater que M. X ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'arrêt de la cour d'appel attaqué condamne M. X, commissaire-priseur judiciaire associé, à la peine disciplinaire de la destitution.
- L'arrêt mentionne que le ministère public a fait connaître son avis et a conclu à la confirmation du jugement déféré à la cour d'appel.
En procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard es articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
- L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.
En statuant comme elle l'a fait, sans constater que M. X ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 16 sept. 2010 (N° de pourvoi: 09-68.117), cassation, non publié au bulletin