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Le 10 décembre 2012
L'autorisation à mariage d'un majeur protégé relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
Un majeur, placé sous le régime de la curatelle renforcée, a demandé au juge des tutelles l'autorisation de se marier, conformément à l'art. 460 du Code civil, aux termes duquel "le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge".
Par ordonnance en date du 24 juin 2010, cette autorisation lui a été refusée.
Pour confirmer cette décision, la cour d'appel a estimé "qu'en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, celui-ci n'était pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage".
Le majeur protégé est allé en cassation.
La Cour de cassation rappelle déjà que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le demandeur et portant sur l'art. 460 du Code civil a déjà fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil ayant déclaré l'art. 460 du Code civil conforme à la Constitution (Cons. const., 28 juin 2012, déc. n° 2012-260 QPC).
La Cour de cassation affirme ensuite que la décision d'autoriser le mariage d'un majeur sous curatelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, rendant ainsi inopérants les moyens critiquant les motifs retenus par les juges pour rejeter l'autorisation.
Le pourvoi est rejeté.
Un majeur, placé sous le régime de la curatelle renforcée, a demandé au juge des tutelles l'autorisation de se marier, conformément à l'art. 460 du Code civil, aux termes duquel "le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge".
Par ordonnance en date du 24 juin 2010, cette autorisation lui a été refusée.
Pour confirmer cette décision, la cour d'appel a estimé "qu'en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, celui-ci n'était pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage".
Le majeur protégé est allé en cassation.
La Cour de cassation rappelle déjà que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le demandeur et portant sur l'art. 460 du Code civil a déjà fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil ayant déclaré l'art. 460 du Code civil conforme à la Constitution (Cons. const., 28 juin 2012, déc. n° 2012-260 QPC).
La Cour de cassation affirme ensuite que la décision d'autoriser le mariage d'un majeur sous curatelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, rendant ainsi inopérants les moyens critiquant les motifs retenus par les juges pour rejeter l'autorisation.
Le pourvoi est rejeté.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 5 déc. 2012 (pourvoi n° 11-25.158 F P+B+I), rejet