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Le 05 juillet 2013
L'omission de la signification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au curateur du débiteur saisi affecte cette sommation d'une irrégularité de fond.
L'omission de la signification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au curateur du débiteur saisi affecte cette sommation d'une irrégularité de fond.
Un bien appartenant à M. X a été adjugé sur saisie immobilière, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Pierre Curie, à la société Sofig puis revendu à M. Y; M. X et son curateur, l'UDAF 32, ont saisi un tribunal d'une demande de nullité de ces deux ventes au motif que M. X se trouvait sous curatelle au moment de l'engagement de la procédure de saisie immobilière et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et de la date de l'audience éventuelle n'avait pas été signifiée à son curateur.
Pour rejeter la demande de M. X, l'arrêt d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication a purgé les vices de la procédure en l'absence de fraude prouvée à l'encontre de celui-ci et que la participation du curateur au règlement amiable d'ordre constitue une approbation de celui-ci à la procédure de saisie immobilière et emporte ratification de celle-ci.
En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de signification de la sommation à son curateur, M. X, n'avait pas été régulièrement sommé et que la décision d'ordre amiable ne mentionnait pas M. X et son curateur parmi les personnes ayant comparu à la réunion de règlement de l'ordre amiable, la cour d'appel, qui a dénaturé cette décision, a violé l'art. 510-2 du Code civil dans sa rédaction alors applicable et l'art. 1134 du Code civil.
L'omission de la signification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au curateur du débiteur saisi affecte cette sommation d'une irrégularité de fond.
Un bien appartenant à M. X a été adjugé sur saisie immobilière, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Pierre Curie, à la société Sofig puis revendu à M. Y; M. X et son curateur, l'UDAF 32, ont saisi un tribunal d'une demande de nullité de ces deux ventes au motif que M. X se trouvait sous curatelle au moment de l'engagement de la procédure de saisie immobilière et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et de la date de l'audience éventuelle n'avait pas été signifiée à son curateur.
Pour rejeter la demande de M. X, l'arrêt d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication a purgé les vices de la procédure en l'absence de fraude prouvée à l'encontre de celui-ci et que la participation du curateur au règlement amiable d'ordre constitue une approbation de celui-ci à la procédure de saisie immobilière et emporte ratification de celle-ci.
En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de signification de la sommation à son curateur, M. X, n'avait pas été régulièrement sommé et que la décision d'ordre amiable ne mentionnait pas M. X et son curateur parmi les personnes ayant comparu à la réunion de règlement de l'ordre amiable, la cour d'appel, qui a dénaturé cette décision, a violé l'art. 510-2 du Code civil dans sa rédaction alors applicable et l'art. 1134 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 27 juin 2013 (N° de pourvoi: 12-20.880), cassation, inédit