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Le 06 octobre 2010
Condition de nationalité pour les notaires européens, avis de l'avocat général
L'avocat-général de la Cour européenne de Justice, M. Pedro Cruz Villalón, a rendu mardi 14 septembre 2010 son avis sur le contentieux qui oppose la France et cinq autres pays de l'union (Autriche, Belgique, Luxembourg, Grèce, Allemagne) au sujet de la condition de nationalité, qui restreint l'accès à la profession de notaire aux seuls ressortissants de ces pays.
Selon l'avocat-général, ces six États membres ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité en réservant l'accès à la profession de notaire à leurs propres ressortissants.
En effet, et même si « {{ {la profession de notaire, de manière générale et comprise dans son ensemble, participe directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique} }} », M. Pedro Cruz Villalón estime que dans la mesure où une condition de nationalité utilise la citoyenneté comme critère de rattachement, c'est-à-dire la nationalité de l'État comme motif pour entraver l'accès à l'activité, « {une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen, qui ne saurait être admise qu'au terme d'un strict contrôle de proportionnalité} ».
Il observe que, « {{ {parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifie une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité} }} ». Selon l'avocat général, la notion de loyauté objet de la prestation de serment accomplie par les notaires avant leur entrée en fonction n'exige pas nécessairement un lien de nationalité.
Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire.
L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.
L'avocat-général de la Cour européenne de Justice, M. Pedro Cruz Villalón, a rendu mardi 14 septembre 2010 son avis sur le contentieux qui oppose la France et cinq autres pays de l'union (Autriche, Belgique, Luxembourg, Grèce, Allemagne) au sujet de la condition de nationalité, qui restreint l'accès à la profession de notaire aux seuls ressortissants de ces pays.
Selon l'avocat-général, ces six États membres ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité en réservant l'accès à la profession de notaire à leurs propres ressortissants.
En effet, et même si « {{ {la profession de notaire, de manière générale et comprise dans son ensemble, participe directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique} }} », M. Pedro Cruz Villalón estime que dans la mesure où une condition de nationalité utilise la citoyenneté comme critère de rattachement, c'est-à-dire la nationalité de l'État comme motif pour entraver l'accès à l'activité, « {une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen, qui ne saurait être admise qu'au terme d'un strict contrôle de proportionnalité} ».
Il observe que, « {{ {parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifie une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité} }} ». Selon l'avocat général, la notion de loyauté objet de la prestation de serment accomplie par les notaires avant leur entrée en fonction n'exige pas nécessairement un lien de nationalité.
Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire.
L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.
Référence:
Référence et voir:
- Comm. CJUE n° 89/10, 14 sept. 2010
- [Sur l’ouverture de la profession aux notaires de l’Union->http://www.jurisprudentes.net/Sur-l-ouverture-de-la-profession.html]