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Le 15 octobre 2010
La déclaration sur l'honneur de prise en charge d'enfants par une personne seule peut être produite postérieurement à la déclaration des revenus (quotient familial)
Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 195 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la réforme opérée par l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 92), la majoration de quotient familial accordée aux contribuables ayant supporté, à titre exclusif ou principal, la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, d'un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, est susceptible d'être appliquée, quel que soit l'âge du ou des enfants concernés. La preuve du fait d'avoir vécu seul et d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait propres à chaque cas particulier. Afin d'attester de cette situation, le contribuable fait une déclaration sur l'honneur lors du dépôt de sa déclaration de revenus dont le modèle figure en annexe II au BOI 5 B-15-10 (Instr. 16 févr. 2010; BOI 5 B-15-10).
Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'Administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Ces justifications peuvent être apportées par tout moyen et notamment par les documents énoncés au § 24 de l'instruction précitée. En tout état de cause, il appartient à l'Administration d'établir que le contribuable ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus lorsque ce dernier a produit, dans les délais, une déclaration sur l'honneur. {{Lorsque celle-ci n'a pas été déposée en même temps que la déclaration, elle peut être fournie à l'Administration au plus tard lorsqu'elle demande au contribuable des justifications sur sa situation}}.
Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 195 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la réforme opérée par l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 92), la majoration de quotient familial accordée aux contribuables ayant supporté, à titre exclusif ou principal, la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, d'un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, est susceptible d'être appliquée, quel que soit l'âge du ou des enfants concernés. La preuve du fait d'avoir vécu seul et d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait propres à chaque cas particulier. Afin d'attester de cette situation, le contribuable fait une déclaration sur l'honneur lors du dépôt de sa déclaration de revenus dont le modèle figure en annexe II au BOI 5 B-15-10 (Instr. 16 févr. 2010; BOI 5 B-15-10).
Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'Administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Ces justifications peuvent être apportées par tout moyen et notamment par les documents énoncés au § 24 de l'instruction précitée. En tout état de cause, il appartient à l'Administration d'établir que le contribuable ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus lorsque ce dernier a produit, dans les délais, une déclaration sur l'honneur. {{Lorsque celle-ci n'a pas été déposée en même temps que la déclaration, elle peut être fournie à l'Administration au plus tard lorsqu'elle demande au contribuable des justifications sur sa situation}}.
Référence:
Source:
- Rép. min. budget n° 78.403 à M. Bruno Bourg-Broc; J.O. A. Q 5 oct. 2010, p. 10.800