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Le 08 novembre 2010
L'octroi d'un bail à long terme est de droit lorsque la demande est formée par un héritier justifiant de sa qualité d'exploitant et démontrant que l'exploitation agricole constitue une unité économique
Bernard X est décédé le 14 mars 1988, laissant pour lui succéder Benoît, son fils né de sa seconde union avec Mme Y, veuve X, ainsi que trois enfants issus de son premier mariage, Stéphane, Nathalie et Delphine; M. Benoît X a fait assigner M. Stéphane X et Mmes Nathalie X et Delphine X, épouse Z ainsi que sa mère, Mme Monique Y, veuve X, sur le fondement de l'article 832-3 du code civil afin d'être déclaré bénéficiaire d'un bail rural sur la totalité des terres exploitées.
Pour se déclarer non saisie de la demande en partage de la succession de Bernard X et débouter Mme Monique X ainsi que M. Benoît X de leur demande d'attribution préférentielle au bénéfice de ce dernier, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'allouer un bail de longue durée à l'un des cohéritiers du défunt, immobilisera pendant plusieurs années les terres et autres biens meubles ou immeubles objets de cette attribution et en dépréciera donc la valeur.
En statuant ainsi, alors que l'octroi d'un bail à long terme est de droit lorsque la demande est formée par un héritier justifiant de sa qualité d'exploitant et démontrant que l'exploitation agricole constitue une unité économique, la cour d'appel, par refus d'application, a violé l'article 832-3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Bernard X est décédé le 14 mars 1988, laissant pour lui succéder Benoît, son fils né de sa seconde union avec Mme Y, veuve X, ainsi que trois enfants issus de son premier mariage, Stéphane, Nathalie et Delphine; M. Benoît X a fait assigner M. Stéphane X et Mmes Nathalie X et Delphine X, épouse Z ainsi que sa mère, Mme Monique Y, veuve X, sur le fondement de l'article 832-3 du code civil afin d'être déclaré bénéficiaire d'un bail rural sur la totalité des terres exploitées.
Pour se déclarer non saisie de la demande en partage de la succession de Bernard X et débouter Mme Monique X ainsi que M. Benoît X de leur demande d'attribution préférentielle au bénéfice de ce dernier, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'allouer un bail de longue durée à l'un des cohéritiers du défunt, immobilisera pendant plusieurs années les terres et autres biens meubles ou immeubles objets de cette attribution et en dépréciera donc la valeur.
En statuant ainsi, alors que l'octroi d'un bail à long terme est de droit lorsque la demande est formée par un héritier justifiant de sa qualité d'exploitant et démontrant que l'exploitation agricole constitue une unité économique, la cour d'appel, par refus d'application, a violé l'article 832-3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 20 oct. 2010 (N° de pourvoi: 09-67.029), cassation, non publié au bulletin