Partager cette actualité
Le 29 décembre 2011
Recommandation européenne concernant la double imposition des successions
La recommandation de la Commission européenne citée en référence est consacrée aux mesures permettant d'éviter la double imposition des successions.
La Commission estime que le problème de la double imposition des successions ne peut actuellement pas être complètement résolu au niveau national ou bilatéral, ou sur la base du droit de l'Union. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, elle encourage un système plus global d'allégement de la double imposition en cas de succession transfrontalière.
Selon la Commission, il y a lieu de prévoir un ordre de priorité des droits d'imposition ou, à l'inverse, d'octroi des allégements dans le cas où deux ou plusieurs États membres appliquent des droits de succession à une même succession.
Conformément à la pratique majoritairement suivie au niveau international, il est approprié que l'État membre dans lequel sont situés les biens immeubles et les biens d'entreprise d'un établissement stable ait le droit, à titre principal, de prélever des droits de succession sur ces biens, en tant qu'État présentant le lien le plus étroit avec des derniers.
La recommandation de la Commission européenne citée en référence est consacrée aux mesures permettant d'éviter la double imposition des successions.
La Commission estime que le problème de la double imposition des successions ne peut actuellement pas être complètement résolu au niveau national ou bilatéral, ou sur la base du droit de l'Union. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, elle encourage un système plus global d'allégement de la double imposition en cas de succession transfrontalière.
Selon la Commission, il y a lieu de prévoir un ordre de priorité des droits d'imposition ou, à l'inverse, d'octroi des allégements dans le cas où deux ou plusieurs États membres appliquent des droits de succession à une même succession.
Conformément à la pratique majoritairement suivie au niveau international, il est approprié que l'État membre dans lequel sont situés les biens immeubles et les biens d'entreprise d'un établissement stable ait le droit, à titre principal, de prélever des droits de succession sur ces biens, en tant qu'État présentant le lien le plus étroit avec des derniers.
Référence:
Référence:
- Recomm. Commission UE, 15 déc. 2011; J.O. U.E. n° L 336, 20 déc. 2011, p. 81