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Le 18 mai 2013
Ils ne se limitent pas à des opérations d'amélioration, de réparation et d'entretien dont le coût est déductible.
La Cour administrative d'appel de Nancy donne des exemples de travaux non déductibles des revenus fonciers.
Pour la détermination des revenus fonciers, correspondent à des dépenses de reconstruction non déductibles (CGI art. 31-1-1° b) les travaux ayant pour objet :
- la transformation de combles en locaux d'habitation,
- la mise en place d'une installation électrique neuve, d'un chauffage individuel au gaz, la création d'installations de sanitaires,
- la démolition d'un mur et l'installation d'une baie coulissante pour la création d'une terrasse en toiture,
- l'enlèvement d'un conduit de cheminée,
- l'agrandissement d'une cloison intérieure, la pose de portes, de vélux et la création d'un escalier en vue de constituer un duplex.
De tels travaux, qui se sont en outre traduits par une augmentation significative de la surface totale habitable de l'immeuble passée de 32 mètres carrés à 64 mètres carrés, ont pour effet d’apporter des modifications significatives au gros-œuvre du fait, notamment, de la démolition d'un mur et de la création d'un escalier.
Ils ne se limitent pas à des opérations d'amélioration, de réparation et d'entretien dont le coût est déductible.
La Cour administrative d'appel de Nancy donne des exemples de travaux non déductibles des revenus fonciers.
Pour la détermination des revenus fonciers, correspondent à des dépenses de reconstruction non déductibles (CGI art. 31-1-1° b) les travaux ayant pour objet :
- la transformation de combles en locaux d'habitation,
- la mise en place d'une installation électrique neuve, d'un chauffage individuel au gaz, la création d'installations de sanitaires,
- la démolition d'un mur et l'installation d'une baie coulissante pour la création d'une terrasse en toiture,
- l'enlèvement d'un conduit de cheminée,
- l'agrandissement d'une cloison intérieure, la pose de portes, de vélux et la création d'un escalier en vue de constituer un duplex.
De tels travaux, qui se sont en outre traduits par une augmentation significative de la surface totale habitable de l'immeuble passée de 32 mètres carrés à 64 mètres carrés, ont pour effet d’apporter des modifications significatives au gros-œuvre du fait, notamment, de la démolition d'un mur et de la création d'un escalier.
Ils ne se limitent pas à des opérations d'amélioration, de réparation et d'entretien dont le coût est déductible.
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Nancy 14 mai 2013 (req. n° 12NC00203)