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Le 10 août 2009
Quels sont les renseignements obligatoires que doit donner un notaire à la safer après la signature d'un compromis d'une propriété agricole.
{{Question.}} J'aimerais savoir quels sont les renseignements obligatoires que doit donner un notaire à la safer après la signature d'un compromis d'une propriété agricole.
{{Réponse.}} L'article R. 143-4 du Code rural dispose que le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) d'une part “la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, le prix et les conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée”, d'autre part “les nom, profession et domicile de la personne qui se propose d'acquérir le bien”.
Ces dispositions réglementaires (décret) propres au droit de préemption de la SAFER complètent et précisent les dispositions légales (C. rur., art. L. 412-8) suivant lesquelles la notification doit porter sur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée.
Au-delà même de la notification des mentions réglementairement obligatoires (C. rur., art. R. 143-4), de manière complète et exacte, doivent être précisément portées à la connaissance de la SAFER les conditions et modalités particulières ou accessoires et {a fortiori} essentielles. Il en est ainsi pour les informations et certificats quand il est revendiqué une exception au droit de préemption.
{{Question.}} J'aimerais savoir quels sont les renseignements obligatoires que doit donner un notaire à la safer après la signature d'un compromis d'une propriété agricole.
{{Réponse.}} L'article R. 143-4 du Code rural dispose que le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) d'une part “la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, le prix et les conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée”, d'autre part “les nom, profession et domicile de la personne qui se propose d'acquérir le bien”.
Ces dispositions réglementaires (décret) propres au droit de préemption de la SAFER complètent et précisent les dispositions légales (C. rur., art. L. 412-8) suivant lesquelles la notification doit porter sur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée.
Au-delà même de la notification des mentions réglementairement obligatoires (C. rur., art. R. 143-4), de manière complète et exacte, doivent être précisément portées à la connaissance de la SAFER les conditions et modalités particulières ou accessoires et {a fortiori} essentielles. Il en est ainsi pour les informations et certificats quand il est revendiqué une exception au droit de préemption.