Partager cette actualité
Le 11 mars 2005
Le juge a une appréciation souveraine de l'état d'enclave justifiant la servitude légale de passage. L'état d'enclave constitue le titre légal de la servitude de passage qui lui permet d'être protégée, en tant que servitude discontinue fondée sur un titre, par l'action possessoire et en particulier l'action en réintégration prévue à l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile. Mais le propriétaire d'un fonds ne peut se prévaloir de l'enclave qui résulterait de la fermeture par la commune d'un chemin rural qu'il avait l'habitude d'emprunter, si le fonds reste desservi par une route, la fermeture du chemin occasionnant une simple gêne, un allongement du temps de trajet et réduisant la valeur du bien sans entraîner toutefois un usage anormal du fonds. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv€- Nouveau Code de procédure civile€€ - Cour d'appel de Versailles, 1e chambre, 2e sect., 17 février 2004 (R.G. n° 02-06.310)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.