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Le 17 juin 2005
Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite. Elle est OK, mais est-ce que tous ses enfants doivent l'être aussi. Réponse. Si la maison appartient en propre en totalité à votre grand mère, si la vente ne comporte pas de réserve d'usufruit ou de rente viagère pour paiement du prix, le consentement des enfants n'est pas nécessaire. En vertu de l'article 918 du Code civil, la vente à un successible direct n'est pas considérée comme une donation préciputaire, si les autres successibles comparaissent à l'acte de vente, lorsque celle-ci a lieu avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère. Dans votre cas, vous n'êtes pas successibles du vivant de votre père ou de votre mère, enfant de votre grand mère, mais il pourrait être considéré qu'il y a interposition de personne.