FAQ: Droits conférés par l'entretien de l'immeuble durant trente ans?

Question. Je voudrais savoir si au bout de trente ans d'entretien d'un terrain je peux en devenir propriètaire en sachant que personne n'est venu le réclamer? Réponse. Pour devenir propriétaire d'un terrain ou de tout autre immeuble par la prescription acquisitive (usucapion), il faut remplir des conditions très strictes. Il faut d'abord que le terrain ne dépende pas du domaine public. La possession du terrain doit être continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accomplie à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil). - La possession ne doit pas être interrompue plus d'une année. C'est à celui qui invoque l'usucapion de rapporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'interruption. - La possession doit être réelle c'est-à-dire que le possesseur doit accomplir tous les actes matériels nécessaires à la possession et chaque fois que cela est nécessaire. - Le possesseur ne doit pas s'approprier l'immeuble par des actes de violence sinon la possession ne pourra être qualifiée de paisible. Toutefois, lorsque la violence a cessé, la possession est dite paisible. - La possession doit être publique, les actes traduisant la possession doivent être fait ouvertement. - La possession ne doit pas être équivoque, le possesseur doit être considéré comme le propriétaire par les tiers. Il doit lui-même agir comme étant le seul propriétaire. - Le possesseur doit se comporter en propriétaire de l'immeuble et accomplir tous les actes de gestion afférents. Ces conditions cumulatives sont nécessaires à la reconnaissance de la possession d'un bien. En l'absence d'une seule de ces conditions - lesquelles doivent être remplies durant trente années - la prescription acquisitive ne pourra pas être retenue ou reconnue.