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Le 12 mai 2005
Question. Je suis en indivision avec mes enfants. Ces derniers ont décidé de divorcer. Il y a unanimité des indivisaires pour vendre le bien. Celui-ci est en vente depuis plus de 8 mois dans une quinzaine d'agences immobilières ainsi que sur le net. Il apparait de plus en plus que le prix demandé est sensiblement supérieur au prix du marché, d'ou mévente. Ma belle-fille se refuse a tout accord de rachat amiable qui ne prendrait pas en compte le "prix fort". La procédure de divorce des enfants est suspendue à la sortie d'indivision. Pour débloquer cette situation, j'envisage de m'engager dans une vente aux enchères publiques sur licitation judiciaire. Avant de consulter et de missionner un avocat, je me pose les questions suivantes: 1°Puis-je demander et imposer le montant d'une mise à prix inferieure à prix d'expert? 2°Puis-je fixer et imposer un montant minimal de surenchère? 3°Puis-je me porter acquéreur potentiel? 4°Dans l'hypothèse ou je serais adjudicataire puis-je demander à ne payer que la quote-part appartenant aux autres indivisaire? Réponse. C'est le tribunal qui fixe la mise à prix de l'immeuble qui sera mis en adjudication. Une expertise est susceptible de lui permettre de fixer la mise à prix, mais il n'y a aucune obligation pour le tribunal d'en tenir compte. Un indivisaire est susceptible d'enchérir. Si la vente est prononcée à votre profit, il s'agira d'une vente équivalant à partage (licitation faisant cesser l'indivision). Vous devriez voir avec votre avocat qui rédigera le cahier des charges préalable à l'adjudication l'inclusion d'une clause permettant d'établir des modalités particulières de paiement si l'adjudication est prononcée au profit d'un indivisaire. Souvent, en tel cas, une "menace" de procédure de licitation permet de débloquer la situation par une vente consentie amiablement.