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Le 10 décembre 2003
En particulier dans les actes de ventes de parcelles provenant d'un lotissement, la clause d'adhésion de plein droit à l'association de propriétaires de l'ensemble immobilier est très courante. Cette clause est sans effet, ainsi que la Cour d'appel de Versailles le rappelle: L'association est un contrat qui suppose la volonté des parties et nul ne peut être tenu d'adhérer à une association, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre, notamment en vertu de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit qu'une demande en justice tendant à faire ordonner l'adhésion d'un copropriétaire à une association syndicale ne saurait prospérer. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic11901.htm€- Loi du 1er juillet 1901, article 4€€ €€http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ1.htm€- Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,article 11€€ - Cour d'appel de Versailles (1° chambre., sect. 2), 1er avril 2003 (RG n° 01/00832) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.