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Le 12 novembre 2004
Question. Quelle solution choisir lorsque l'on achète un bien à deux sans être mariés? Réponse. Vaste question! Nous ne pouvons guère qu'aborder les solutions possibles. Nous supposons qu'il n'y a pas de PACS entre les deux futurs acquéreurs. Si le bien immobilier est destiné à la location, en particulier pour un immeuble ou local commercial, la société civile immobilière (SCI) est une solution intéressante dont l'avantage est la souplesse, en particulier pour transmettre le bien. La répartition des parts entre les deux intéressés se fait au prorata de leurs apports respectifs. A défaut ou dans toute autre situation, il n'y a guère que l'achat en indivision, de préférence complété par une convention d'indivision (cinq ans renouvelable). Il est important de bien préciser au notaire rédacteur de l'acte la part de chacun dans l'indivision, laquelle part est déterminée en fonction de l'apport de chacun pour le paiement du prix, des frais et des éventuelles améliorations du bien. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.