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Le 13 février 2006
Question. Liquidation communauté non réalisée cause de difficultés de l'ex-mari. Une expertise judiciaire a été faite en juin 2003 pour la maison. Au jour d'aujourd'hui, l'ex-mari propose une somme se rapprochant de la réalité soit 50.000 EUR. Sachant qu'il est dans l'impossibilité de règler cette somme pour les raisons suivantes: Condamné pour non remboursement de prêt professionnel (2 stés en liquidation) il doit payer 50.000 EUR à sa banque, et il y a menace de saisie sur la maison. Il est en pourparlers de créer une SCI pour y mettre les biens dont la maison, a-t-il le droit, partage n'étant pas fait? Notre fille peut-elle exiger la vente de la maison avant que celle-ci soit saisie? Que risque-t-elle si elle accepte la proposition et qu'elle se présente chez le notaire pour la signature? Réponse. Nous ne comprenons pas l'intervention de votre fille dans une affaire où seuls sont en cause, en dehors des créanciers, votre ex-mari et vous-même pour la liquidation et le partage de votre communauté. L'opération qu'envisage votre ex-mari a de forts risques d'être sans effet à l'égard des créanciers puisque ceux-ci, en vertu de l'action paulienne de l'article 1167 du Code civil, pourront attaquer et obtenir l'inopposabilité à leur égard de tous actes faits par votre ex-mari en fraude de leurs droits. Par ailleurs, un apport en SCI de la maison doit être fait conjointement par les deux anciens époux, tous deux propriétaires indivis du bien.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.