FAQ: La règle des 7/12e?

Question. nous venons d'acheter un terrain de 10000 m dont 3500m2 constructible 170.000 EUR. Nous voulons revendre vite une parcelle mais comment s'applique exactement la loi 7/12EME. Jusqu'à combien de m2 et à quel prix peut-on vendre sachant que le m2 est estimé ds ce secteur à 120 EUR. Réponse. La loi 7/12E, c'est l'action en révision (nullité) du vendeur pour cause de lésion de plus de 7/12e lors de la vente. L'action doit être engagée dans les deux ans de l'accord de la vente à votre profit. Ce n'est pas la nouvelle vente qui fait naître l'action en rescision mais la première quand le prix a été sous-évalué. En effet pour déterminer s'il y a lésion, l'immeuble doit être estimé d'après son état et sa valeur au moment de la vente (article 1675 du Code civil). Si la vente a été conclue sous condition suspensive, l'immeuble doit être évalué au jour du contrat, par exemple au jour du compromis. Il y a lieu de tenir compte, pour l'estimation à cette époque, de tous les éléments extrinsèques (menace d'expropriation, d'alignement) et intrinsèques (immeubles par destination, récoltes, servitudes) à l'immeuble, susceptibles de lui conférer une plus-value ou une moins-value au moment de la vente. La technique de l'estimation est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges du fond (Cour de cassation, 3e chambre civ., 19 février 1970, 18 juillet 1972), mais ceux-ci ne peuvent fonder leur appréciation sur des facteurs étrangers à l'état du bien vendu et à sa valeur vénale au moment de la vente (Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 février 1974). Les juridictions tiennent compte de la dépréciation résultant pour le bien de ce qu'il est donné à bail ou de l'incertitude quant à l'obtention de l'autorisation administrative nécessaire pour construire, ou encore de la réserve par le vendeur d'un droit d'habitation. La liste n'est pas limitative.