FAQ: Faire un bail précaire aux futurs acquéreurs?

Question. Pour une maison d'habitation mise en vente par une agence immobilière, un acquéreur propose l'achat du bien associé à un bail précaire de 3 mois (juillet, août, septembre). Ceci afin d'anticiper leur aménagement en vue de la rentrée scolaire. Quelle précaution faut-il prendre pour me garantir la vente du bien dans les délais habituels 2 à 3 mois? Puis-je autoriser de débuter des travaux de rénovation durant la période de location ? Réponse. C'est une opération à risque, à très haut risque si les acquéreurs ont l'intention de demander un prêt. Le bail précaire n'existe pas. En revanche la convention d'occupation précaire existe; elle sous-tend une motivation pour la dérogation à la loi du 6 juillet 1989. Nous ne pouvons pas vous écrire quelles précautions seraient susceptibles de vous garantir de façon efficace le départ immédiat des occupants, si la vente ne se réalise pas. Toutefois, la constitution d'un dépôt d'une somme importante chez le notaire, avec nantissement de la somme à votre profit pour garantir les indemnités et le départ, et une autorisation de prélever les indemnités d'occupation en cas de retard dans la libération éventuelle des lieux, pourraient être envisagées. La décision d'autoriser les acquéreurs à faire des travaux avant l'acte notarié vous appartient. Si vous l'accordez, vous devrez en assumer les conséquences, au cas où la vente ne se ferait pas.