Partager cette actualité
Le 28 juillet 2006
Question. Ma mère compte vendre sa résidence secondaire à l'un de mes frères à un prix assez bas, mais qu'aucun autre de mes frères et soeurs peut mettre... a-t-elle le droit de le faire? Réponse. A priori oui, mais c'est une opération délicate. S'il existe un droit de préemption, son bénéficiaire est susceptible d'acheter au prix déclaré. L'administration fiscale impose que lorsque le prix de vente d'un bien immobilier est inférieur à la valeur vénale réelle, cette valeur doit être déclarée dans l'acte de vente et les droits sont alors perçus non sur le prix mais sur la valeur. La différence entre la valeur réelle et le prix sera considéré comme un avantage consenti à votre frère. Au décès de votre mère il sera rapporté la valeur de cet avantage à la succession. Si le prix est vraiment très bas, votre mère - ou les ayants droit - aura la possibilité, dans les deux ans de la vente, de demander la rescision (nullité) de la vente pour cause de lésion. Cette lésion doit être d'au moins sept douzièmes.