FAQ: Action pétitoire après action possessoire?

Question. Une action pétitoire (revendication en propriété) peut-elle être entreprise après une action possessoire (revendication en droit de servitude), si le titre de propriété n'est constaté (ou apparu) qu'après conclusion de l'action possessoire? L'article 1266 du Code civil dit que celui qui agit au fond (action pétitoire) ne peut plus agir au possessoire. La recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire doivent être appréciés à la date à laquelle elle a été formée. Rien n'interdit d'engager une action pétitoire, au vu du titre retrouvé, après la conclusion de l'action possessoire.