FAQ: Vendre avec droit de substitution?

Question. Je suis Agent immobilier et je voudrais vendre un bien immobilier à un particulier avec un droit de substitution. Est ce possible? Réponse. Si vous êtes propriétaire de ce bien, le fait d'être agent immobilier ne vous interdit pas de le vendre. Attention toutefois à la qualification fiscale qui résulterait de cette opération. Il est possible, dans l'avant-contrat d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat, de convenir que la vente aura lieu au profit de l'acquéreur ou de toute personne qu'il se substituerait. Il est possible, dans l'acte de vente définitif, que l'acquéreur se réserve de déclarer command, la déclaration de ce command devant être faite ensuite dans les 24 heures.