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Le 02 septembre 2008
Cette loi s'applique-t-elle en cas de vente d'une maison individuelle?
{{Question.}} Dans le cadre d'un compromis de vente d'une villa, l'acquéreur me réclame une attestation de surfaces en application de la loi dite de Carrez. Cette loi s'applique-t-elle en cas de vente d'une maison individuelle?
{{Réponse.}} L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, article issu de la loi Carrez, ne s'applique pas lors de la vente d'une maison individuelle, sauf si la maison dépend d'une copropriété horizontale.
{{Question.}} Dans le cadre d'un compromis de vente d'une villa, l'acquéreur me réclame une attestation de surfaces en application de la loi dite de Carrez. Cette loi s'applique-t-elle en cas de vente d'une maison individuelle?
{{Réponse.}} L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, article issu de la loi Carrez, ne s'applique pas lors de la vente d'une maison individuelle, sauf si la maison dépend d'une copropriété horizontale.