Les limites de l'obligation pour le notaire de consigner le prix

En l'absence de toute autre sûreté, il n'avait pas à consigner, au préjudice des vendeurs, les fonds garantis par une telle hypothèque
L'arrêt de la cour d'appel, attaqué par le notaire, considère que celui-ci a commis une faute d'imprudence en distribuant les fonds aux vendeurs d'un immeuble, par acte de son ministère, sans tenir compte de l'inscription d'hypothèque provisoire faite par les acquéreurs. La responsabilité du notaire à l'égard des acquéreurs était donc retenue.

La Cour de cassation censure la décision.

En statuant ainsi, alors que le notaire, professionnel du droit, se devait de prendre en considération la circonstance que l'hypothèque provisoire inscrite par les acquéreurs sur un bien dont ils étaient devenus propriétaires était nécessairement dépourvue de toute efficacité, de sorte qu'en l'absence de toute autre sûreté, il n'avait pas à consigner, au préjudice des vendeurs, les fonds garantis par une telle hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les articles 260 et 263 1° du décret n° 92 755 du 31 juillet 1992.