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Le 10 mars 2009
En décembre 2008, le PLU de la commune a été annulé rendant ipso facto caduc mon C.U. Est-il possible de faire annuler la vente?
{{Question.}} En juillet 2008, j'ai acheté un terrain de loisirs qui devait être intégré à une zone permettant la construction de HLL (habitation légère de loisir). Un certificat d'urbanisme m'a été délivré par la commune. En décembre 2008, le PLU de la commune a été annulé rendant ipso facto caduc mon C.U. Est-il possible de faire annuler la vente?
{{Réponse.}} Une action en nullité serait possible, soit sur le fondement de la garantie des vices cachés, soit sur celui du défaut de délivrance d'un bien non conforme, en ce sens que vous ne pouvez lui donner la destination prévue.
Mais cette action n'aurait de véritables chances d'aboutir que si vous avez déclaré dans l'acte ou dans un écrit séparé quelle destination vous entendiez donner au terrain et s'il vous a été dissimulé l'action certainement en cours devant la juridiction administrative tendant à l'annulation du PLU.
L'action en nullité est portée devant le tribunal de grande instance du lieu du terrain; le ministère d'avocat est obligatoire.
{{Question.}} En juillet 2008, j'ai acheté un terrain de loisirs qui devait être intégré à une zone permettant la construction de HLL (habitation légère de loisir). Un certificat d'urbanisme m'a été délivré par la commune. En décembre 2008, le PLU de la commune a été annulé rendant ipso facto caduc mon C.U. Est-il possible de faire annuler la vente?
{{Réponse.}} Une action en nullité serait possible, soit sur le fondement de la garantie des vices cachés, soit sur celui du défaut de délivrance d'un bien non conforme, en ce sens que vous ne pouvez lui donner la destination prévue.
Mais cette action n'aurait de véritables chances d'aboutir que si vous avez déclaré dans l'acte ou dans un écrit séparé quelle destination vous entendiez donner au terrain et s'il vous a été dissimulé l'action certainement en cours devant la juridiction administrative tendant à l'annulation du PLU.
L'action en nullité est portée devant le tribunal de grande instance du lieu du terrain; le ministère d'avocat est obligatoire.