Etat parasitaire erroné joint à l'acte notarié de vente

Le préjudice subi par le vendeur condamné à restituer une partie du prix ne résultait pas de l'irrégularité de l'attestation, mais bien de l'état de son immeuble.
Ayant découvert la présence de termites, les acquéreurs d'un immeuble avaient assigné le vendeur en garantie des vices cachés en exerçant l'action estimatoire, et en demandant par conséquent la restitution d'une partie du prix de vente.

Le vendeur, de son côté, faisant état d'une irrégularité de l'état parasitaire ayant privé d'effet la clause d'exonération de garantie du vice caché, a appelé le notaire en garantie.

La Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 29 mai 2007, a rejeté le recours exercé contre le notaire, en retenant que {{le préjudice subi par le vendeur condamné à restituer une partie du prix ne résultait pas de l'irrégularité de l'attestation, mais bien de l'état de son immeuble.}}

La Cour de cassation confirme cette décision, et elle énonce que la restitution prévue à l'article 1644 du Code civil à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce cocontractant.

En revanche, sur un autre point, l'arrêt de la Cour de Bordeaux est partiellement cassé au visa de l'article 1644 du Code civil. Les juges du fond avaient en effet cru pouvoir évaluer le montant de la restitution due au titre de la réfaction du prix au coût des remèdes devant être apportés aux désordres constatés et à venir.

La Cour de cassation indique que le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose (outre les frais occasionnés par la vente) qu'à la restitution partielle du prix, c'est l'objet de l'action estimatoire à distinguer de l'action rédhibitoire qui tend à annuler la vente.