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Le 21 octobre 2009
Vente en viager à une société dont un présomptif héritier réservataire est l'associé
Une personne a vendu un immeuble à une société civile immobilière (SCI) moyennant un prix stipulé payable en partie comptant et pour le surplus consistant en une rente viagère annuelle.
Estimant que cette vente avait en réalité été consentie à l'un de leurs frères (qui possédait 20 % du capital de la SCI, le reste étant possédé par une société dont il détenait aussi des parts) et que cette aliénation portait atteinte à leurs droits dans la succession de leur père, d'autres enfants du défunt ont demandé le rapport à la succession de la valeur réelle du bien vendu.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2 avr. 2008) a refusé l'application de l'article 918 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006 et considéré que le rapport n'était pas dû, dans la mesure où la vente pour partie en viager avait été régulièrement consentie à une SCI ayant une personnalité juridique distincte du successible en ligne directe. Selon les juges du fond, la circonstance que ce dernier ait été associé de la société ayant acquis le bien litigieux ne pouvait avoir pour effet de le rendre propriétaire du bien.
La Cour de cassation rejette le pourvoi présenté contre l'arrêt de la Cour d'Aix.
Une personne a vendu un immeuble à une société civile immobilière (SCI) moyennant un prix stipulé payable en partie comptant et pour le surplus consistant en une rente viagère annuelle.
Estimant que cette vente avait en réalité été consentie à l'un de leurs frères (qui possédait 20 % du capital de la SCI, le reste étant possédé par une société dont il détenait aussi des parts) et que cette aliénation portait atteinte à leurs droits dans la succession de leur père, d'autres enfants du défunt ont demandé le rapport à la succession de la valeur réelle du bien vendu.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2 avr. 2008) a refusé l'application de l'article 918 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006 et considéré que le rapport n'était pas dû, dans la mesure où la vente pour partie en viager avait été régulièrement consentie à une SCI ayant une personnalité juridique distincte du successible en ligne directe. Selon les juges du fond, la circonstance que ce dernier ait été associé de la société ayant acquis le bien litigieux ne pouvait avoir pour effet de le rendre propriétaire du bien.
La Cour de cassation rejette le pourvoi présenté contre l'arrêt de la Cour d'Aix.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 30 sept. 2009 (pourvoi n° 08-17.411 P), rejet