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Le 30 novembre 2009
L'un des vendeurs peut-il sous présentation de factures demander plus dans la distribution du prix de vente ?
{{Question.}} "Madame et Monsieur Vendeur à concurrence de moitié indivise du bien ci-après désigné". L'un des vendeurs peut-il sous présentation de factures demander plus dans la distribution du prix de vente ? Merci
{{Réponse.}} Un bien immobilier est vendu par deux vendeurs propriétaires indivis à concurrence de moitié chacun. Sans formalité, le partage du prix se fait immédiatement, partage aux termes duquel chacun reçoit la moitié du prix de vente. Toutefois, durant l'indivision, des opérations ont pu intervenir sur le bien indivis. Certaines sont prévues à l'article 815-13 du Code civil ainsi rédigé:
{Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.}
Dans ce cas, un compte d'indemnités est à dresser et un indivisaire peut se trouver créancier de la masse indivise (premier alinéa de l'article) et un autre débiteur de cette même masse indivise (second alinéa de l'article).
Ce n'est pas la seule situation où une répartition inégale est susceptible de se produire.
{{Question.}} "Madame et Monsieur Vendeur à concurrence de moitié indivise du bien ci-après désigné". L'un des vendeurs peut-il sous présentation de factures demander plus dans la distribution du prix de vente ? Merci
{{Réponse.}} Un bien immobilier est vendu par deux vendeurs propriétaires indivis à concurrence de moitié chacun. Sans formalité, le partage du prix se fait immédiatement, partage aux termes duquel chacun reçoit la moitié du prix de vente. Toutefois, durant l'indivision, des opérations ont pu intervenir sur le bien indivis. Certaines sont prévues à l'article 815-13 du Code civil ainsi rédigé:
{Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.}
Dans ce cas, un compte d'indemnités est à dresser et un indivisaire peut se trouver créancier de la masse indivise (premier alinéa de l'article) et un autre débiteur de cette même masse indivise (second alinéa de l'article).
Ce n'est pas la seule situation où une répartition inégale est susceptible de se produire.