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Le 26 juillet 2010
Date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente lorsqu'il y a eu bail à construction avec promesse de vente
{{Date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente lorsqu'il y a eu bail à construction avec promesse de vente.}}
Une société propriétaire d'un terrain avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant en particulier que le bailleur promettait de vendre le terrain au preneur moyennant un prix fixé à dix années de loyer, tel que ce loyer serait dû en fonction de la clause de révision pour chacune des deux dernières années du bail.
Quelques années plus tard, la SEM a notifié son intention d'acquérir aux clauses et conditions prévues à l'acte. Après que le représentant du bailleur eut refusé de procéder à la vente en se prévalant du caractère lésionnaire du prix, la SEM l'a assigné en réalisation forcée.
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt des 3 déc. 2008 et 24 févr. 2009, a déclaré la vente parfaite et ordonner sa réitération par acte authentique en retenant que l'acte initial comportait plusieurs conventions (un bail à construction accompagné d'une promesse de vente le terrain) formant un ensemble indivisible. Les magistrats de la cour, jugeant que la vente était indissociable du bail en raison du fait que le prix de l'immeuble était déterminé par rapport aux loyers versés avant la levée de l'option d'achat, ont écarté les règles de la lésion en considérant qu'au jour de la promesse et non au jour de la vente, il existait un aléa quant au prix qui serait celui de l'immeuble en cas de levée de l'option d'achat.
La Cour de cassation censure ce raisonnement disant que la Cour d'appel a violé de l'article 1674 du Code civil, ensemble l'article 1675 du même code. Après avoir indiqué que les motifs retenus par la Cour de Paris ne suffisaient pas à caractériser l'indivisibilité entre le bail à construction et la vente, la Cour de cassation rappelle de façon ferme que {{l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente, soit en l'espèce au jour de la levée de l'option.}}
{{Date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente lorsqu'il y a eu bail à construction avec promesse de vente.}}
Une société propriétaire d'un terrain avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant en particulier que le bailleur promettait de vendre le terrain au preneur moyennant un prix fixé à dix années de loyer, tel que ce loyer serait dû en fonction de la clause de révision pour chacune des deux dernières années du bail.
Quelques années plus tard, la SEM a notifié son intention d'acquérir aux clauses et conditions prévues à l'acte. Après que le représentant du bailleur eut refusé de procéder à la vente en se prévalant du caractère lésionnaire du prix, la SEM l'a assigné en réalisation forcée.
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt des 3 déc. 2008 et 24 févr. 2009, a déclaré la vente parfaite et ordonner sa réitération par acte authentique en retenant que l'acte initial comportait plusieurs conventions (un bail à construction accompagné d'une promesse de vente le terrain) formant un ensemble indivisible. Les magistrats de la cour, jugeant que la vente était indissociable du bail en raison du fait que le prix de l'immeuble était déterminé par rapport aux loyers versés avant la levée de l'option d'achat, ont écarté les règles de la lésion en considérant qu'au jour de la promesse et non au jour de la vente, il existait un aléa quant au prix qui serait celui de l'immeuble en cas de levée de l'option d'achat.
La Cour de cassation censure ce raisonnement disant que la Cour d'appel a violé de l'article 1674 du Code civil, ensemble l'article 1675 du même code. Après avoir indiqué que les motifs retenus par la Cour de Paris ne suffisaient pas à caractériser l'indivisibilité entre le bail à construction et la vente, la Cour de cassation rappelle de façon ferme que {{l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente, soit en l'espèce au jour de la levée de l'option.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 7 juill. 2010 (pourvoi n° 09-14.579), cassation