Le défaut de réitération par acte notarié rend la promesse caduque

La promesse était devenue caduque, faute d'avoir été réitérée par acte authentique
Pour déclarer recevable l'intervention volontaire de M. Z et condamner la SCI Méré gare à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt d'appel attaqué énonce que la société lui a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain déjà proposé à la vente et même vendu par suite de la levée d'option, qu'elle a donc été déloyale et lui a causé un préjudice moral.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société alléguant que la promesse était devenue caduque, faute d'avoir été réitérée par acte authentique dans le délai de validité et que cette caducité enlevait tout droit à agir à M. X au sens de l'article 329 du Code de procédure civile en même temps que tout fondement à ses demandes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'art. 455 du Code de procédure civile.

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La promesse unilatérale de vente litigieuse conclue le 10 août 2005 était consentie pour une durée expirant le 15 février 2006, étant précisé toutefois que si, à cette date, tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivraient la date à laquelle le notaire recevrait la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours (soit jusqu'au 15 mars 2006), l'acte stipulait que la réalisation de la promesse devait avoir lieu soit par la signature de l'acte définitif soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire avant le 15 mars 2006, suivie de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants ; il était prévu qu'au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans les cas et délais mentionnés le bénéficiaire serait de plein droit déchu du bénéfice de la promesse sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, que les conditions suspensives stipulées à l'acte devaient être réalisées dans le délai de validité de la promesse, qu'au cas où l'une des conditions ne serait pas réalisée aux dates convenues, la promesse devait être considérée comme nulle sans indemnité de part et d'autre, sauf les pénalités convenues à l'encontre de l'acquéreur n'ayant pas respecté les obligations mises à sa charge, que, toutefois, le délai devait être automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique (note d'urbanisme, certificat d'urbanisme, état hypothécaire), la date d'expiration du délai n'étant pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter, que dans une promesse unilatérale de vente, l'option peut être levée par le mandataire du bénéficiaire.