Seul l'acte authentique vaut vente et l'acquéreur doit le vérifier

Pour une vente immobilière, seul l'acte authentique régularisé entre les parties devant notaire vaut vente et se substitue au compromis.
Pour une vente immobilière, seul l'acte authentique régularisé entre les parties devant notaire vaut vente et se substitue au compromis.

Lorsqu'une erreur commise dans le compromis rédigé par un agent immobilier mandataire et visant une parcelle non propriété des vendeurs a bien été rectifiée par le notaire ayant indiqué les parcelles réellement vendues pour 68.000 euro, il n'y a pas lieu d'annuler la vente de la parcelle litigieuse car elle n'est pas intervenue.

Par ailleurs, la négligence de l'acheteur n'ayant pas lui-même vérifié les mentions portées dans l'acte authentique lors de la signature n'exonère pas le mandataire de sa responsabilité, l'agent immobilier ayant commis une faute de négligence grave en mentionnant dans le compromis une parcelle ne faisant pas partie du bien vendu. Aussi ce dernier doit-il être condamné à verser 800 euro de dommages et intérêts à l'acquéreur.