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Le 27 avril 2013
Un débiteur ne peut se prévaloir de la défaillance d'une condition suspensive et celle-ci se trouve réputée accomplie
Le jugement rendu le 30 déc. 2011 par le Tribunal de grande instance d'Aurillac a fait droit à la demande présentée par M. Christian R et son épouse Mme Marie-Thérèseet a condamné M. Thierry T et Mme Stéphanie, vendeurs, à leur verser la somme de 21.600 euro au titre d'une clause pénale, prévue dans un compromis de vente régularisé par les parties le 16 févr. 2009 devant Maître Claire A-M, notaire, portant sur une maison d'habitation dont le prix était fixé à 216.000 euro sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 110.000 euro sur une durée de 15 ans auprès du Crédit Agricole Centre France.
Le notaire a été autorisé à remettre au vendeur le dépôt de garantie consigné entre ses mains pour la somme de 10.800 euro et M. Thierry et Mme Stéphanie ont été condamnés à payer la somme de 1.000 euro à M. et Mme R ainsi que 500 euro au notaire sur le fondement de l'art. 700 du Code de procédure civile.
Un débiteur ne peut se prévaloir de la défaillance d'une condition suspensive et celle-ci se trouve réputée accomplie en vertu de l'[art. 1178 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... lorsque pour une vente immobilière sous condition suspensive d'obtention d'un prêt sollicité, l'acquéreur n'exécute pas le contrat dans les conditions expréssement prévues, le vendeur ayant droit alors à l'application de la clause pénale, indépendamment du préjudice subi. En l'espèce, la défaillance de la condition suspensive est imputable aux acheteurs n'ayant pas déposé une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles. Peu importe en effet que la vente de leur ancien appartement ne se soit pas réalisée selon leur souhait, l'aléa de cette transaction est inopposable aux vendeurs de la maison qu'ils se sont engagés à acquérir. Dès lors, en application de la clause pénale prévue au compromis, ils doivent verser dix pour cent du prix de vente soit 21.600 euro.
En outre, ils ne peuvent engager la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte, la défaillance de la condition suspensive n'étant nullement liée à son indication d'une seule banque dans le compromis alors qu'ils ont par ailleurs sollicité plusieurs établissements.
Le jugement rendu le 30 déc. 2011 par le Tribunal de grande instance d'Aurillac a fait droit à la demande présentée par M. Christian R et son épouse Mme Marie-Thérèseet a condamné M. Thierry T et Mme Stéphanie, vendeurs, à leur verser la somme de 21.600 euro au titre d'une clause pénale, prévue dans un compromis de vente régularisé par les parties le 16 févr. 2009 devant Maître Claire A-M, notaire, portant sur une maison d'habitation dont le prix était fixé à 216.000 euro sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 110.000 euro sur une durée de 15 ans auprès du Crédit Agricole Centre France.
Le notaire a été autorisé à remettre au vendeur le dépôt de garantie consigné entre ses mains pour la somme de 10.800 euro et M. Thierry et Mme Stéphanie ont été condamnés à payer la somme de 1.000 euro à M. et Mme R ainsi que 500 euro au notaire sur le fondement de l'art. 700 du Code de procédure civile.
Un débiteur ne peut se prévaloir de la défaillance d'une condition suspensive et celle-ci se trouve réputée accomplie en vertu de l'[art. 1178 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... lorsque pour une vente immobilière sous condition suspensive d'obtention d'un prêt sollicité, l'acquéreur n'exécute pas le contrat dans les conditions expréssement prévues, le vendeur ayant droit alors à l'application de la clause pénale, indépendamment du préjudice subi. En l'espèce, la défaillance de la condition suspensive est imputable aux acheteurs n'ayant pas déposé une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles. Peu importe en effet que la vente de leur ancien appartement ne se soit pas réalisée selon leur souhait, l'aléa de cette transaction est inopposable aux vendeurs de la maison qu'ils se sont engagés à acquérir. Dès lors, en application de la clause pénale prévue au compromis, ils doivent verser dix pour cent du prix de vente soit 21.600 euro.
En outre, ils ne peuvent engager la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte, la défaillance de la condition suspensive n'étant nullement liée à son indication d'une seule banque dans le compromis alors qu'ils ont par ailleurs sollicité plusieurs établissements.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Riom, 1re Ch. civ., 28 janv. 2013 (R.G. N° 12/00398)