Le SSP signé par l'agent immobilier sans mandat ad hoc est nul

Est nul l'acte sous-seing privé de vente qui a été signé par un agent immobilier qui ne détenait aucun pouvoir pour ce faire.
Par acte sous seing privé du 28 oc. 2010, les époux M ont donné à la société DPC associés un mandat non exclusif de vendre leur appartement situé [...] au prix de 215.000 euro, la rémunération de l'agent immobilier de 15.000 euro à la charge de l'acquéreur s'ajoutant au prix.

Par acte sous seing privé du 8 nov. 2010, les époux M, qui résidaient au Canada, ont donné procuration à M. Dominique P, directeur de l'agence immobilière précitée, de signer en leur nom un 'compromis' de vente de leur appartement au prix de 215.000 euro, commission d'agence incluse, soit 200.000 euro net vendeur.

Aux termes d'un acte sous seing privé du 28 janvier 2011, les époux M, représentés par M. P, ont vendu aux époux G l'appartement précité au prix de 192.500 euro, la somme de 12.500 euro au titre de la commission en sus du prix étant à la charge de l'acquéreur.

Par acte sous seing privé du 29 janv. 2011, les époux M, représentés par un autre agent immobilier, ont vendu le même bien à des tiers au prix de 210.000 euro, la commission de 10.000 euro incluse dans le prix étant à la charge du vendeur.

Par acte d'huissier du 22 avr. 2011, les époux G ont assigné en référé les époux M aux fins de réitération de la vente 28 janv. 2011 par acte authentique. Le juge des référés a renvoyé l'affaire devant le juge du fond.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 10 nov. 2011, le Tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré parfaite la vente consentie le 28 janv. 2011.

La Cour d'appel infirme : est nul l'acte sous-seing privé de vente qui a été signé par un agent immobilier qui ne détenait aucun pouvoir pour ce faire.